Groupe ÆQUITAS

La Loi sur l’équité salariale du Québec renforcée

Avril 2009

La Loi sur l’équité salariale (LÉS) de 1996 prévoyait un examen de sa mise en œuvre afin d’évaluer l’opportunité de la maintenir en vigueur, de la modifier ou de l’abolir. Le projet de loi modifiant la LÉS déposé le 12 mars dernier nous donne un avant-goût : elle sera (vraiment) renforcée.

Une série de mesures nouvelles vise les employeurs. Nous vous en présentons quelques unes :

Le maintien de l’équité salariale encadré :

  • Aux cinq ans, les employeurs auraient à faire une évaluation du maintien de l’équité salariale.
  •  Deux options s’offriraient à l’employeur :

    • il procède à la vérification du maintien de l’équité salariale seul. Les  recours des employés sont alors limités dans le temps (quoi que, comme c’est le cas dans le cadre de la LÉS actuellement en vigueur, un employé pourrait porter plainte à tout moment en alléguant la mauvaise foi de l’employeur) ;

      ou
          
    • il met en place un comité de maintien de l’équité salariale et celui-ci effectue l’évaluation du maintien. Cette vérification se ferait en suivant les règles de regroupement (programme unique, programmes distincts, etc.) adoptées lors de l’exercice initial d’équité salariale. 
  • Que l’évaluation quinquennale du maintien soit réalisée par l’employeur seul ou par un comité de maintien de l’équité salariale, le projet de loi prévoit une obligation d’affichage des résultats de la vérification du maintien comprenant entre autres :

    • le sommaire de la démarche de l’évaluation du maintien ;
    • la liste des événements qui ont générés des ajustements ;
    • la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine qui ont encore droit à des ajustements salariaux ainsi que les montants de ces ajustements.
  • Dans le projet de loi, il est indiqué que, lors de la négociation collective ou du renouvellement d’une convention collective, l’association accréditée en cause ne doit pas compromettre le maintien de l’équité salariale. À cette fin, l’employeur transmettrait les renseignements nécessaires à l’association accréditée (supposons ici les données sur les conditions  salariales prévues pour un groupe d’employés non syndiqués). L’association accréditée serait tenue d’en assurer la confidentialité.

Une déclaration obligatoire :

  • Tout employeur serait tenu de produire annuellement une déclaration relative à l’application de la LÉS dans son entreprise et ce, quelque soit le nombre de ses salariés. (Un règlement du ministre du travail viendrait préciser les modalités du dépôt de cette déclaration.)

Pour ceux qui n’ont pas complété l’exercice :

  • Les employeurs qui n’ont pas encore complété l’exercice d’équité salariale (celui qui devait être terminé au 21 novembre 2001) auraient, si le projet de loi est adopté prochainement, jusqu’au 31 décembre 2010 pour le faire.
  • Ceux qui n’ont pas encore commencé leur exercice pourraient utiliser les renseignements sur les emplois de 2009 (plutôt que remonter aux données de 2001).   
  • Ceux qui ont commencé l’exercice et qui ont complété l’étape de l’identification des catégories d’emplois devraient terminer l’exercice avec les données initiales (celles de 2001).

D’autres modes d’estimation des écarts salariaux mais…:

  • La LÉS actuelle permet deux méthodes d’estimation des écarts salariaux (globale et individuelle). Le projet de loi prévoit que toute autre méthode d’estimation des écarts salariaux pourrait être autorisée par la Commission de l’équité salariale. Ainsi, si l’on souhaitait estimer les écarts salariaux en utilisant la courbe salariale des catégories d’emplois à prédominance féminine à celle des catégories d’emplois à prédominance masculine (laquelle est une méthode globale  tout aussi valide que celles permises dans la LÉS), il faudrait d’abord en faire la demande formelle à la Commission.

Une nouvelle définition du salaire étoilé :

  • La définition de salaire étoilé serait modifiée. Ainsi, le salaire étoilé d’un employé pourrait continuer d’augmenter, à condition que la différence entre ce salaire et le salaire applicable aux autres employés se résorbe à l’intérieur d’un délai raisonnable.

La LÉS version 2009 n’est pas encore adoptée. Le projet de loi fera vraisemblablement l’objet d’une commission parlementaire dans les prochains mois. Des propositions émanant des acteurs sociaux peuvent en modifier le contenu ou faire en sorte qu’il soit clarifié.  

D’ores et déjà, il apparaît toutefois que les modifications à la LÉS seront bien loin d’être de simples ajustements techniques. À suivre.

Denise Perron CRHA

Avril 2009

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Le Groupe ÆQUITAS aide des employeurs à répondre aux nouvelles exigences dans le domaine de l’équité salariale et en emploi comme dans celui de l’accès à l’égalité et celui de la gestion de la diversité.