Groupe ÆQUITAS

La nouvelle Loi sur l’équité salariale du Québec contestée (déjà) par des syndicats

Spécial Juillet 2009

« Un net recul du droit fondamental des femmes d’être traitées équitablement » tel est l’argument de deux syndicats qui viennent tout juste de déposer une requête devant la Cour supérieure du Québec. 

Les syndicats réclament que certaines dispositions majeures de la Loi sur l’équité salariale adoptée le 27 mai 2009 soient déclarées nulles et inconstitutionnelles.

En effet, l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) jugent que la   récente Loi est discriminatoire à l’endroit des femmes.

Mentionnons que la nouvelle Loi impose l’évaluation périodique du maintien de l’équité salariale aux 5 ans. S’il y a des écarts salariaux dus à la discrimination systémique qui sont apparus au cours de ces 5 ans, il n’y a pas de rétroactivité. Les premiers ajustements salariaux suite à l’audit de maintien sont dus et payables à compter du 31 décembre 2010.

Selon les syndicats, le droit à l’équité est un principe permanent prévu notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les syndicats ajoutent que suspendre la rétroactivité lors du paiement d’ajustements salariaux constitue un net recul du droit garanti par la Charte.  

Rappelons que la Cour supérieure avait, en janvier 2004, déclaré tout un  chapitre de la Loi sur l’équité salariale inconstitutionnel et inopérant, ce qui avait causé passablement de remous.

L’articulation et l’application d’une loi proactive dans le domaine des droits fondamentaux ne sont certes pas aisées. Évidemment, même en attente d’un jugement de la Cour supérieure, la nouvelle Loi s’applique.

Il est bien difficile de prévoir les conclusions de la requête des deux syndicats devant la Cour supérieure. Espérons que l’impact administratif et financier de la nouvelle Loi sur l’équité salariale pour les entreprises n’en sera pas trop alourdi.

Denise Perron CRHA

© Groupe ÆQUITAS 2009

Des publications du Groupe AEQUITAS sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.groupeaequitas.com/AEQUITAS_Express.php

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