Groupe ÆQUITAS

Comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale :
Ce qu’il faut savoir

Novembre 2009

La Loi sur l’équité salariale du Québec stipule qu’une fois l’équité salariale atteinte dans une entreprise (c’est-à-dire le programme ou la démarche d’équité salariale réalisée) il faut la maintenir. Les employeurs ont aussi l’obligation de procéder, sur une base quinquennale, à une évaluation du maintien de l’équité salariale.

S’il y avait un comité d’équité salariale en place lors de l’élaboration du programme d’équité salariale, les employeurs doivent-ils « ressusciter » ce comité ?

Non.

Rappelons d’abord que, bien que les découpages initiaux s’appliquent (par ex. : l’existence d’un programme distinct), le maintien de l’équité salariale ne signifie pas le maintien d’un programme d’équité salariale ni celui des outils utilisés à l’époque dans le cadre de la réalisation de ce programme.

Conséquemment, même s’il y avait un comité d’équité salariale lors de la mise en œuvre du programme d’équité salariale, le mandat de celui-ci est bel et bien terminé. Ce comité est dissout et les membres du comité n’ont pas à être sollicités lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. 

D’ailleurs, l’option de mettre en place un comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale est offerte à tous les employeurs visés par la Loi, quelle que soit la taille de leur entreprise. Note : Le terme comité d’évaluation du maintien reflète plus son rôle que le terme inscrit dans la Loi : comité de maintien. En effet, le mandat du comité est bel et bien d’évaluer le maintien de l’équité salariale et non de faire l’exercice du maintien proprement dit.

Tout employeur visé par la Loi a trois possibilités pour procéder à l’évaluation du maintien : .

  • Il peut l’effectuer seul ;
  • il peut l’effectuer conjointement avec l’association accréditée ;
  • il peut l’effectuer avec un comité de maintien de l’équité salariale.
  • Évidemment, l’employeur doit soupeser ces trois options sur la base de différents facteurs tels : l’état des relations de travail, l’expérience antérieure avec un comité, etc.

    Pour les personnes salariées ou les associations accréditées, les possibilités de porter plainte varient aussi selon l’option qui aura été choisie.

    Dans le cas d’une entreprise où l’employeur effectue seul l’évaluation du maintien de l’équité salariale :

  • Si une association accréditée ou un salarié croit que l’évaluation du maintien n’est pas faite conformément à la Loi, il est possible de porter plainte à la Commission de l’équité salariale entre le 90ième et le 150ième jour de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.
  • Lorsque l’employeur procède conjointement avec l’association accréditée ou par comité de maintien de l’équité salariale :

  • Aucune plainte ne peut être déposée à la Commission de l’équité salariale.
  • Si l’évaluation du maintien n’est pas effectuée dans le délai prescrit (par ex. : 31 décembre 2010), une association accréditée ou un salarié peut cependant toujours déposer une plainte à la Commission de l’équité salariale.

    Une plainte peut aussi être déposée alléguant que l’employeur, l’association accréditée ou un membre du comité de maintien de l’équité salariale a agi de mauvaise foi ou de façon discriminatoire, ou a fait preuve de négligence grave à l’endroit des personnes salariées.

    Si l’employeur décide de mettre en place un comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale, les règles de composition et de fonctionnement prévues à la Loi pour la formation d’un comité d’équité salariale dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme d’équité salariale initial s’appliquent aussi pour le comité d’évaluation du maintien.  

    Avant même de commencer l’exercice d’évaluation du maintien de l’équité salariale dans l’entreprise, des réflexions s’imposent à l’employeur. La mise en place d’un comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale en fait partie.

    Denise Perron CRHA
    Présidente, Groupe AEQUITAS et ex-commissaire Commission de l’équité salariale du Québec

    © Groupe ÆQUITAS 2009

    Le Groupe ÆQUITAS aide des employeurs à développer des stratégies et à répondre à leurs obligations dans le domaine de l’équité salariale, de l’équité en emploi, de l’accès à l’égalité et de la gestion de la diversité.