Groupe ÆQUITAS

Le calcul de la taille de l’entreprise dans le cadre de la Loi sur l’équité salariale  du Québec

Décembre 2009

À première vue, il semble facile de déterminer la taille d’une entreprise en vertu de la Loi sur l’équité salariale du Québec. Mais plusieurs se méprennent.

Les obligations de la Loi sur l’équité salariale sont modulées selon le nombre de salariés dans une entreprise. La taille d’une entreprise est obtenue par la moyenne du nombre de salariés sur le registre de paie d’un employeur durant la période de référence qui lui est applicable.

C’est la taille de son entreprise qui indique à un employeur quelles sont ses obligations, notamment : Doit-il élaborer un programme d’équité salariale ? Doit-il former un comité d’équité salariale ? Peut-il s’en tenir à la démonstration de l’absence d’iniquité dans son entreprise ? Est-ce que son entreprise est visée par la Loi ?

Pour définir la taille d’une entreprise dans le cadre de la Loi sur l’équité salariale,  attardons nous ici à deux points de repère essentiels : la période de référence et la notion de salarié.

  • La période de référence
  • Dépendamment de la date à laquelle le premier salarié est entré en service dans une entreprise, la période de référence pour déterminer la taille de votre entreprise peut varier.

    Par exemple, si votre entreprise avait des salariés au 21 novembre 1996 (date à laquelle la Loi a été adoptée), la période de référence pour déterminer la taille de l’entreprise comprend 12 mois, du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997,  alors que si elle n’a eu des salariés que plus tard, d’autres modalités de calcul en fonction d’une année civile peuvent s’appliquer.   

    Notons que dans le cas où vous êtes incapable d’établir le  nombre de vos salariés pendant la période de référence applicable, la Loi vous permet, d’utiliser les renseignements les plus anciens pour déterminer la taille de votre entreprise.

    Attention : Même si, pour plusieurs employeurs devant réaliser leur exercice d’équité salariale d’ici le 31 décembre 2010, la Loi oblige l’utilisation des renseignements sur les emplois en date du 1er février 2009, il ne faut pas confondre cette date (comme nous le voyons déjà trop souvent) avec la période de référence pour déterminer le nombre de salariés dans votre entreprise.

    Parlant de salarié.

  • La notion de salarié
  • Le calcul de la taille de l’entreprise s’établit en fonction de la définition de salarié prévue dans la Loi sur l’équité salariale. Il faut donc exclure du calcul des salariés certains employés, dont les cadres supérieurs, les étudiants qui travaillent durant leurs vacances et les stagiaires.

    En somme, définir la taille de votre entreprise dans le contexte de l’équité salariale n’est peut-être pas si simple. Les conséquences d’un calcul erroné peuvent être importantes.

    En faisant une analyse sérieuse, des employeurs découvrent que leurs obligations sont différentes et moins lourdes que ce qu’ils avaient cru.

    Et, comme disait (peut-être) Yogi Berra, lorsque vous ne savez pas où vous allez, soyez prudent, sinon vous risquez de ne jamais vous y rendre !

    Denise Perron CRHA
    Présidente, Groupe AEQUITAS
    Ex-commissaire pour les employeurs, Commission de l’équité salariale du Québec

    © Groupe ÆQUITAS 2009

    Le Groupe AQUITAS aide vraiment les employeurs à répondre aux obligations dans le domaine de l'équité salariale et en emploi.