Groupe ÆQUITAS

Abolition de la Commission de l'équité salariale mais non celle de la Loi

Spécial Mars 2010

Le gouvernement du Québec annonce l'abolition de la Commission de l'équité salariale.

Un projet de loi omnibus qui sera déposé d'ici la fin de l'année 2010-2011 viendra  confirmer cette décision.

Les activités de la Commission de l'équité salariale seront ensuite transférées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Ainsi, le principe d'équité salariale inscrit jusqu'à présent dans une logique de relations de travail, passe dans la sphère des droits fondamentaux de la personne.

Des employeurs nous demandent ce qu'il advient de leurs obligations dans le cadre de la Loi sur l'équité salariale.

La réponse est simple : Les obligations des employeurs demeurent inchangées.

Par exemple, les employeurs doivent encore réaliser une démarche ou un programme d'équité salariale ou en évaluer le maintien. C'est cependant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui, dans un futur plus ou moins rapproché, assurera l'application de la Loi sur l'équité salariale.

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe AEQUITAS et ex-commissaire Commission de l’équité salariale du Québec

© Groupe ÆQUITAS 2010

Le Groupe ÆQUITAS offre aux employeurs des services conseils en matière d'équité salariale et en emploi. Pour faciliter la réalisation de l'exercice d'équité salariale à moindre coûts qu'une approche conseil traditionnelle, nous avons aussi  mis sur pied un programme de soutien en ligne avec points d'ancrage auprès d'experts du Groupe AEQUITAS.