Groupe ÆQUITAS

Déclarations obligatoires relatives à l’équité salariale dans votre entreprise

Septembre 2010

En vertu de la nouvelle Loi sur l’équité salariale, les employeurs devront produire  des  déclarations relatives à l’application de la Loi dans leur entreprise.

En effet, l’article 4 de la Loi stipule ce qui suit :

« (…) quelque soit le nombre de salariés de l’entreprise, tout employeur doit, dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du ministre pris après  consultation de la Commission et du Comité consultatif des partenaires, produire une déclaration relative à l’application de la présente loi dans son entreprise

Des employeurs nous demandent : Qu’advient-il de ce règlement ?

Le règlement est actuellement en préparation. Il prévoit que, sur une base annuelle, les employeurs transmettent  une déclaration quant à la réalisation de l’équité salariale dans leur entreprise.

Il faudra donc, entre autres, répondre à ce type de questions :

Est-ce que votre entreprise est visée par la Loi sur l’équité salariale ?
Est-ce que l’exercice initial d’équité salariale (démarche ou programme) est complété ?
Est-ce que l’évaluation du maintien de l’équité salariale est effectuée ?

Vraisemblablement, vous aurez à produire la déclaration annuelle en même temps que celle que vous produisez pour le Registraire des entreprises (registre des entreprises). C’est d’ailleurs le Ministère du Revenu du Québec qui assumera la gestion de vos déclarations.

Il faut toutefois noter que l’autorité responsable de l’administration de la Loi (actuellement la Commission de l’équité salariale), aura accès à des renseignements qui figureront sur ces déclarations et ce, afin de vérifier l’application de la Loi dans les entreprises.        

Le règlement sera finalisé dans quelques mois. Votre obligation de compléter la première déclaration devrait donc se faire en 2011.

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS et ex-commissaire Employeurs, Commission de l’équité salariale du Québec