Groupe ÆQUITAS

Déclaration obligatoire sur l'équité salariale en 2011

Novembre 2010

Vous devez, bien sûr, terminer votre exercice d'équité salariale au 31 décembre 2010. En plus, le règlement concernant la déclaration obligatoire des employeurs sur l'avancement de leurs travaux en matière d'équité salariale entrera en vigueur dès le 1er mars 2011.

La déclaration en matière d'équité salariale devra être produite dans un formulaire prescrit par le ministre du travail.

À titre d'employeur, vous devrez fournir les renseignements servant à déterminer si vous êtes assujetti à la Loi sur l'équité salariale. (Exemple : nombre de salariés.)

Si vous êtes assujetti a la Loi, la déclaration doit aussi comprendre :

  • Dans quel délai vous devez compléter tout programme d'équité salariale, toute démarche d'équité salariale ou toute évaluation du maintien de l'équité salariale;  (Il faudra bien vérifier les dates.)
  • Le secteur d'activité de l'entreprise;
  • Une mention précisant si l'ensemble des programmes d'équité salariale à compléter ou la démarche à effectuer l'ont été et, si tel est le cas, la date du dernier affichage en faisant foi;
  • Une mention précisant si l'ensemble des évaluations du maintien de l'équité salariale à effectuer dans l'entreprise l'ont été et, si tel est le cas, la date du dernier affichage en faisant foi.

Que vous soyez ou non assujetti à la Loi, vous devrez signer une attestation à l'effet que les renseignements fournis sont exacts.

D'autres dispositions sont inscrites au projet de règlement paru dans la Gazette officielle du Québec du 27 octobre dernier, notamment quant au délai que les employeurs auront pour produire leur déclaration dépendamment de leur date d'immatriculation et à l'obligation pour les employeurs ne comptant pas 10 employés mais devant quand meme soumettre une attestation.

La date butoir du 31 décembre 2010 pour avoir terminé votre exercice est cruciale puisque des sanctions peuvent s'appliquer par la suite.

S'y ajoute maintenant en 2011 l'obligation formelle d'attester que vous avez bel et bien respecté la Loi. Il faut s'y mettre sérieusement.

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS