Groupe ÆQUITAS
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Déclaration obligatoire à Revenu Québec

Février 2012

Ayant reçu une lettre de la Commission de l’équité salariale à l’effet qu’ils doivent produire la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale, des gestionnaires croient devoir soumettre un rapport sur l’état d’avancement de leur exercice d’équité salariale à la Commission de l’équité salariale.

Il n’en est rien.

La déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) doit être remplie dans le même délai que celui accordé pour la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. (Pour plusieurs entreprises, cette date est le premier juillet.)

Mais vous n’avez aucun rapport à transmettre à la Commission de l’équité salariale (à moins que ce ne soit dans le cadre d’une enquête). La Commission pourra cependant utiliser les données de la DEMES pour effectuer les vérifications de conformité à la Loi sur l’équité salariale dans les entreprises.

Des renseignements sur la façon de produire la DEMES sont disponibles à l’adresse suivante : www.demes.gouv.qc.ca

Nous pouvons aussi discuter avec vous et vous conseiller sur l’application de la Loi sur l’équité salariale dans votre entreprise.

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS
514.844.1828

© Groupe ÆQUITAS 2012


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Le Groupe ÆQUITAS aide bon nombre d’employeurs à maîtriser les risques dans le domaine de l’équité salariale et à réaliser leur exercice obligatoire d’une manière efficace tout en étant alignée sur les stratégies d’affaires de l’entreprise. Pendant 7 ans, la présidente a été commissaire représentant les employeurs à la CÉS. Elle et son équipe ont une longue et solide expertise de consultation en équité salariale et rémunération auprès des employeurs. Nos clients proviennent d’entreprises de toutes tailles partout au Québec..