Groupe ÆQUITAS

Augmentations négociées et ajustements d’équité salariale

Avril 2012

Dans un jugement rendu en décembre 20111(N° :500-17-062699-106), la Cour supérieure du Québec confirme que les versements qui sont dus dans le cadre d’un exercice d’équité salariale réalisé en vertu de la Loi sur l’équité salariale (la loi) ne peuvent être assimilés aux augmentations salariales annuelles accordées à tous les employés.  

Survol de la question

Héma-Québec réalise un programme d’équité salariale général qui s’applique à ses employés non syndiqués ainsi qu’aux employés représentés par trois associations accréditées qui n’ont pas exigé un programme d’équité salariale distinct comme elles étaient en droit de la faire. Au nombre de ces associations accréditées se retrouve le Syndicat des  travailleuses et travailleurs de Héma-Québec CSN (la CSN).

Les conclusions des travaux du comité d’équité salariale pour ce programme général sont à l’effet qu’il y a des écarts salariaux pour des catégories d’emplois à prédominance féminine. Des ajustements salariaux sont donc nécessaires. Comme le lui permet la loi dans sa situation, l’employeur choisit, après consultation du comité d’équité salariale, d’étaler en cinq versements les ajustements salariaux qui sont dus.  (S’ensuit une série de mésententes quant aux dates de versements des ajustements salariaux mais là n’est pas notre propos.)

La CSN est en désaccord avec «le paiement de l’équité salariale». Elle écrit à l’employeur ce qui suit :         

« Nous contestons la méthode de calcul ainsi que les sommes versées le 8 octobre 2009 dans le cadre des ajustements salariaux de l’équité salariale (étalés de 2001 à 2005). Vous avez utilisé les augmentations statutaires négociées à la convention collective ainsi que les augmentations découlant de la progression des échelles de salaire pour les années 2001 à 2003, et ce faisant, réduit les ajustements salariaux étalés sur cinq (5) ans, devant être versés en conformité avec la Loi sur l’équité salariale. Nous sommes d’avis que d’avoir utilisé les augmentations négociées et contenues dans la convention collective viole autant la Loi sur l’équité salariale que la convention collective elle-même. Donc, nous vous demandons de ne pas utiliser les aug entations négociées à la convention collective pour absorber les ajustements salariaux de l’équité salariale. Dans un deuxième temps, nous vous demandons d’appliquer les augmentations négociées à la convention collective sur les ajustements salariaux de l’équité salariale étalés de 2001 à 2005. »

Comme l’admet Héma-Québec :

«(…) elle a réduit certains des ajustements déterminés par le programme d’équité salariale adopté par un comité conjoint regroupant des représentants d’entreprise, des différents syndicats y accrédités et des employés non syndiqués en fonction des augmentations de salaire versées aux employés durant la période concernée2 lorsque ces augmentations créaient une différence à la baisse dans les écarts entre les emplois à prédominance féminine dont le salaire devait être ajusté en fonction de la loi1 et le ou les emplois comparateurs à prédominance masculine ayant servi de base de référence»

L’employeur ajoute qu’en vertu des certaines dispositions de la loi relatives au maintien de l’équité salariale, il est permis de tenir compte d’augmentations moindres qui seraient versées à des emplois masculins et ce, afin de revoir à la baisse les ajustements dus aux emplois féminins.

Ce qu’en dit la Cour supérieure

D’autres éléments font partie du litige présenté à la Cour supérieure par la CSN. Mais, sur le fond de la question, la Cour supérieure est d’avis qu’Héma-Québec ne pouvait pas, comme elle l’a fait, réduire les ajustements salariaux qui étaient dus.

La cour précise que la loi n’a pas pour but de corriger des écarts défavorables aux emplois à prédominance masculine qui se seraient créés. Elle estime que les dispositions de la loi sur le maintien de l’équité salariale ne peuvent pas être utilisées pour corriger une rémunération défavorable aux catégories d’emplois à prédominance masculine en diminuant les ajustements à des catégories d’emplois à prédominance féminine. 

Faut-il donc se rappeler qu’il ne faut pas confondre augmentations salariales générales et  versements des ajustements dus dans le cadre d’un exercice d’équité salariale.

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS
514.844.1828

© Groupe ÆQUITAS 2012

En équité salariale les options sont multiples. Les erreurs peuvent coûter cher.

Le Groupe ÆQUITAS aide bon nombre d’employeurs à maîtriser les risques dans le domaine de l’équité salariale et à réaliser leur exercice obligatoire d’une manière efficace tout en étant alignée sur les stratégies d’affaires de l’entreprise. Pendant 7 ans, la présidente a été commissaire représentant les employeurs à la CÉS. Elle et son équipe ont une longue et solide expertise de consultation en équité salariale et rémunération auprès des employeurs. Nos clients proviennent d’entreprises de toutes tailles partout au Québec et au Canada.


[1] Les ajustements déterminés par le comité devaient être effectués dans la période de quatre ans à partir du 21 novembre 2001
[2] Loi sur l’équité salariale réf : L.R.Q., c. E-12.001 : « la loi »