Groupe ÆQUITAS

Prolongation du délai d'application de la LÉS

Novembre 2012

Vous souhaitez demander à la Commission de l'équité salariale une prolongation de délai pour réaliser un exercice d'équité salariale qui devait être complété au 31 décembre 2010. À quelle réponse vous attendre...

Plusieurs croient que les retards dans la réalisation d'un exercice d'équité salariale (démarche, programme ou évaluation du maintien) peuvent s'expliquer par divers facteurs comme un changement de gestion, des priorités d'affaire, ou même la méconnaissance des obligations. « Il ne s'agirait que de démontrer la situation à la Commission qui saurait être compréhensive n'est-ce pas! »

Mais la Commission de l'équité salariale n'a pas le choix. Comme l'indique l'article 101.1 de la LÉS, pour les entreprises qui devaient avoir réalisé leur exercice au 31 décembre 2010, les conditions d'ouverture pour une demande de prolongation de délai en vertu de la Loi sur l'équité salariale (LÉS) sont limitées :

Article 101.1

Un employeur peut s'adresser à la Commission pour qu'elle fixe un nouveau délai dans lequel le programme d'équité salariale doit être complété, les ajustements salariaux déterminés ou le maintien de l'équité salariale évalué, lorsqu'une plainte ou un différend porté en vertu de la présente loi a pour effet de compromettre sa capacité à respecter les délais que la présente loi lui impose.

(...)

(Mes soulignements)

À moins que ce ne soit dans le contexte d'un différend ou d'une plainte, il n'est donc pas du ressort de la Commission de l'équité salariale d'accorder des délais additionnels aux employeurs pour réaliser des exercices d'équité salariale qui devaient l'être au 31 décembre 2010.

De plus, s'il y avait des versements d'ajustements salariaux à effectuer, ils seront encore rétroactifs à des dates différentes selon qu'il s'agit d'une évaluation du maintien de l'équité salariale ou de la réalisation d'une démarche ou d'un programme initial d'équité salariale.

Denise Perron CRHA, présidente, Groupe ÆQUITAS et ex-commissaire pour les employeurs à la Commission de l'équité salariale.

Si vous souhaitez discuter de la façon dont le groupe AEQUITAS peut vous aider à y voir clair dans la gestion de vos dossiers d'équité, vous pouvez nous écrire à info@groupeaequitas.com ou denise.perron@groupeaequitas.com ou nous joindre par téléphone au 514 844 1828.

© Groupe ÆQUITAS 2012

Le Groupe ÆQUITAS est une firme conseil indépendante qui aide bon nombre d'employeurs à maîtriser les risques dans le domaine de l'équité salariale et à réaliser leur exercice obligatoire d'une manière efficace tout en étant alignée sur les stratégies d'affaires de l'entreprise. Pendant 7 ans, la présidente a été commissaire représentant les employeurs à la CÉS. Elle et son équipe ont une longue et solide expertise de consultation en équité salariale et rémunération auprès des employeurs. Nos clients proviennent d'entreprises de toutes tailles partout au Québec et au Canada.